Publié le :
22/02/2022
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La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Publié le :
17/02/2022
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08h40
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L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté...
Publié le :
16/02/2022
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18h32
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L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins prenant » desdites libéralités...
Publié le :
10/02/2022
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Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusiv...
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08/02/2022
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11h34
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La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les...
Publié le :
03/02/2022
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15h11
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Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.
Publié le :
01/02/2022
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09h16
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Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage...
Publié le :
27/01/2022
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11h19
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De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s’accompagne d’...
Publié le :
20/01/2022
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10h56
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Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de sa surface, mais aussi de l’usage auquel elle est destinée.
