Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
02/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration... Lire la suite
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Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...Source : www.actu-juridique.fr
